Politique d'accréditation des bureaux d'enregistrement



1.1.       Préambule

Il est préalablement exposé que la présente politique d’accréditation des bureaux d’enregistrement du .mr .a été adoptée en application de la loi 2013-025 du 15/07/2013 portant sur les communications électroniques et de l’arrêté 3468 du 23 octobre 2014 portant organisation et gestion du ccTLD .mr; ainsi que de la loi sur la société mauritanienne de l’information. Le décret 2013-065 désigne le NIC Mauritanie comme Registre de l’extension code pays (ccTLD) .mr, et lui confère la responsabilité d’établir les procédures d’accréditation du réseau de distribution auprès des entreprises et du public de l’extension .mr.

Cette politique d’accréditation est complétée de deux annexes intitulées « formulaire d’identification » et « formulaire d’accréditation » qui sont partie intégrante de la présente politique.

Les entités sollicitant l’accréditation du NIC Mauritanie en vue de distribuer auprès des entreprises et du public des noms de domaines et services associés au sein de l’extension .mr sont réputées accepter de manière pleine et entière les obligations qui leur sont faites dans le cadre de leur activité de bureau d’enregistrement au titre, par ordre d’importance :

o   De la Charte de nommage du .mr

o   Du contrat d’enregistrement les liant au NIC Mauritanie

1.2.     Critères d’accréditation

Le Bureau d’enregistrement sollicitant une accréditation auprès des services du NIC Mauritanie devra démontrer qu’il :

 

·        Maitrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l’Internet (DNS),


·        Maitrise les matériels et les règles techniques lui permettant d’effectuer les opérations auprès du NIC Mauritanie,

 

·        Dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de noms de domaine pour leur identification,

 

·        Dispose d’un site internet permettant l’affichage public :

o   des tarifs en Ouguiya et éventuellement dans d’autres devises,

o   des prestations offertes autour de l’enregistrement d’un nom de domaine,

o   de la charte de nommage du .mr

1.3.      Demande d’accréditation

A réception du dossier d’accréditation complet, Le NIC Mauritanie examine la demande d’accréditation.

Les informations et documents transmis au NIC Mauritanie sont sous la seule responsabilité du Bureau d’enregistrement.

En cas d’éléments incomplets ou d’interrogations, le NIC Mauritanie adresse au Bureau d’enregistrement par courrier électronique une demande de compléments à l’adresse électronique indiquée dans le dossier d’accréditation.

A l’initiative du bureau d’enregistrement, ou à la demande du NIC Mauritanie, une rencontre dans les bureaux du NIC Mauritanie peut être programmée en préalable à l’examen complet du dossier d’accréditation par le NIC Mauritanie.

Cette rencontre a lieu dans le cas où les deux premières parties du formulaire d’accréditation portant sur la maitrise des principes et fonctionnement du système des noms de domaines et / ou sur les matériels et règles techniques permettant au bureau d’enregistrement d’effectuer des opérations auprès du NIC Mauritanie s’avèrent difficiles à remplir par le bureau d’enregistrement.

Dans ce cas, le bureau d’enregistrement, ayant rempli par ailleurs l’ensemble des autres obligations qui sont les siennes au titre de l’accréditation, doit se rendre dans les locaux du NIC Mauritanie pour une évaluation plus précise de ses connaissances techniques, et pour une formation éventuelle aux politiques et procédures techniques mises en œuvre par le NIC Mauritanie.

L’éventuelle formation du bureau d’enregistrement ne représente pas une obligation du registre, qui se réserve le droit de la différer pour regrouper plusieurs bureaux d’enregistrement lors d’une même session.

En cas de respect de l’ensemble des critères précités, le NIC Mauritanie envoie un courriel au Bureau d’enregistrement demandeur l’informant qu’il est accrédité ainsi le contrat d’enregistrement que le Bureau d’enregistrement doit retourner signé sous 15 jours.

Le fait que l’accréditation ne soit pas accordée n’empêche en rien le Bureau d’enregistrement de présenter un nouveau dossier de demande d’accréditation dans le futur.

1.4.     Aspects financiers

Le NIC Mauritanie traite gratuitement l’examen des demandes d’accréditation. En cas d’avis favorable, le bureau d’enregistrement s’acquittera, à la signature du contrat d’enregistrement, d’une redevance d’accréditation payable une seule fois par période contractuelle.

En revanche, en cas de demande faite par le bureau d’enregistrement ou de proposition faite au bureau d’enregistrement par le NIC Mauritanie d’une formation technique en ses locaux[1], une somme forfaitaire de 100 000 Ouguiyas sera exigée du bureau d’enregistrement avant la délivrance de cette formation.

Cette somme correspond au recouvrement des coûts de mise à disposition de personnel et de matériel permettant la formation du bureau d’enregistrement, étant entendu que le payement de cette somme ne représente en rien une garantie d’accréditation, et que le bureau d’enregistrement devra, en tout état de cause, satisfaire à l’ensemble des exigences de la présente politique pour être autorisé à distribuer auprès des entreprises et du public des noms de domaines sous l’extension .mr.

1.5.      Effets de l’accréditation

L’accréditation est délivrée par le NIC Mauritanie sur la foi des seules informations communiquées par les Bureaux d’enregistrement.

L’accréditation ne saurait en conséquence être entendue comme une garantie ni un label de qualité des activités du Bureau d’enregistrement.

1.6.     Confidentialité des éléments fournis

L’ensemble des données transmises au NIC Mauritanie par le Bureau d’enregistrement dans le cadre du dossier de demande d’accréditation est confidentiel.

Le NIC Mauritanie publie sur son site, la liste des bureaux d’enregistrement accrédités. L’insertion au sein de cette liste du bureau d’enregistrement accrédité n’est possible qu’une fois le contrat d’enregistrement signé par le Bureau d’enregistrement.

1.7.      Contrôles

Le NIC Mauritanie peut procéder, de sa propre initiative ou sur celle d’une plainte motivée d’un tiers, notamment d’un titulaire de nom de domaine en .mr, à un contrôle des informations fournies par le bureau d’enregistrement lors de sa demande d’accréditation.

En cas de demande de pièces justificatives, le Bureau d’enregistrement s’engage à les fournir dans un délai maximum de 5 jours ramené à 2 jours ouvrés en cas d’urgence motivée par NIC Mauritanie dans sa demande par voie électronique ou en main propre.

1.8.     Suspension / Suppression de l’accréditation

Le NIC Mauritanie peut suspendre ou supprimer l’accréditation donnée à un Bureau d’enregistrement dans l’une des hypothèses suivantes :

 

·        En cas de non-respect des termes de la charte de nommage du .mr, et notamment de ses chapitres 4 « Bureaux d’enregistrement », 6 « opérations sur un nom de domaine » et 7 « Résolution des litiges ».

·        En cas de communication au NIC Mauritanie au moment de la demande d’accréditation de données erronées ou non mises à jour ultérieurement;

·        En cas de non renouvellement ou de résiliation du contrat d’enregistrement;

·        En cas de non-respect des critères d’accréditation définis par la présente politique, notamment constatés à la suite d’un contrôle opéré par le NIC Mauritanie.

 

Lorsque le NIC Mauritanie estime que le Bureau d’enregistrement ne remplit pas tout ou partie des critères ou obligations susvisés, l’accréditation est suspendue pour une durée qui ne peut excéder deux (2) mois.

 

Pendant la période de suspension de l’accréditation, le Bureau d’enregistrement ne peut procéder à aucun nouvel acte sur les noms de domaine dont il a la gestion, ni procéder à de nouveaux enregistrements auprès du NIC Mauritanie.

 

Le NIC Mauritanie notifie le projet de suspension de l’accréditation et ses motifs au Bureau d’enregistrement en cause un mois avant que la suspension ne puisse prendre effet. Celui-ci doit présenter ses observations et ses réponses dans ce délai.

 

Passé le délai d’un mois :

·        Si la réponse adressée au NIC Mauritanie est à de nature à permettre au NIC Mauritanie de constater que le Bureau d’enregistrement a procédé aux adaptations nécessaires pour satisfaire aux obligations susvisée la procédure de suspension n’est pas mise en œuvre ;

·        A défaut de réponse ou en cas de réponse inappropriée la procédure de suspension est mise en œuvre pour délai déterminé par le NIC Mauritanie, qui ne peut excéder (2) deux mois.

 

Passé le délai de suspension :

 

·        Si le Bureau d’enregistrement a pris les mesures de nature permettre au NIC Mauritanie de constater que le Bureau d’enregistrement a procédé aux adaptations nécessaires pour satisfaire aux obligations susvisées, il est mis un terme à la procédure de suspension et le Bureau d’enregistrement se voit à nouveau accrédité.

·        Si le Bureau d’enregistrement n’a pas répondu au NIC Mauritanie ou n’a pas pris les mesures de nature à permettre au NIC Mauritanie de constater que le Bureau d’enregistrement a procédé aux adaptations nécessaires pour satisfaire aux obligations susvisée, l’accréditation est supprimée.

·        Si le Bureau d’enregistrement n’a pas satisfait à l’exigence de communiquer au NIC Mauritanie, au plus tard un mois avant la date anniversaire de son accréditation, ses tarifs correspondant aux actes d’administration sur les noms de domaine en .mr

 

La suppression de l’accréditation entraîne ipso facto la résiliation du contrat d’enregistrement, sans préavis, notification, ni indemnités.

 

La suppression de l’accréditation intervient automatiquement, sans préavis, ni notification, en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat d’enregistrement.

 

En revanche, la suspension provisoire du contrat d’enregistrement liant le NIC Mauritanie au Bureau d’enregistrement est sans incidence sur l’accréditation accordée.

 

Les décisions de retrait ou de suspension d’une accréditation sont prises par le président du comité de gestion du NIC Mauritanie.

1.9.     Durée de l’accréditation

L’accréditation délivrée par le NIC Mauritanie est valable dix ans à partir de sa délivrance, et reconduite tacitement.




[1] Il est ici rappelé que l’accréditation est délivrée par le Registre sur examen du dossier, et après validation des tests techniques. S’il s’avérait que les tests n’étaient pas concluants, le Registre disposerait d’une alternative au simple refus d’accréditation. Il proposerait au futur bureau d’enregistrement de suivre une formation à l’utilisation de l’interface registre – bureau d’enregistrement avant accréditation. Bien entendu, si le candidat refusait cette formation, il lui serait loisible de redéposer sa demande et de repasser les tests dans un délai qui pourrait être de trois mois.